Communiqué de Presse, 1er mai 2014 — Réaction de LAVT au jugement du TGI de Versailles du 29 avril 2014.

3 mai 2014

Suite au jugement du TGI de Versailles du 29 avril 2014,
L’AVenir pour Tous (LAVT) appelle à reprendre d’urgence le débat public sur le changement de filiation et de procréation artificielle (PMA/GPA)
induite juridiquement par l’application de l’ “adoption plénière” aux couples de personnes de même sexe.

C’est avec une satisfaction non dénuée d’inquiétudes, pour l’enfant éduqué par le couple comme pour le conjoint éducateur non biologique, que L’AVenir pour Tous (LAVT) prend acte du jugement du TGI de Versailles, qui restreint, en cas de PMA “illégale”, l’ “adoption plénière” ouverte par la loi Taubira aux couples de personnes de même sexe.

Devant l’incertitude que fait peser cette décision sur la légalisation de la PMA et l’inadaptation des liens de parenté imposés par l’ “adoption plénière” au conjoint éducateur de même sexe que le parent biologique, L’AVenir pour Tous (LAVT) réitère sa demande, formulée à la ministre Rossignol, de rendez-vous au Premier ministre Manuel Valls, pour connaître l’attitude du gouvernement face à la jurisprudence à venir de la Cour de Cassation.

Devant l’incertitude que laisse planer la Garde des Sceaux sur la diffusion auprès des procureurs d’une circulaire interprétative dans le sens de la légalisation implicite de la PMA, L’AVenir pour Tous (LAVT) demande également à être reçu par Christiane Taubira.

A l’occasion des deux ans de fonction de François Hollande, des deux ans du mouvement de résistance qu’il a généré par son programme de bouleversement sociétal et tandis que la proposition de loi APIE (autorité parentale et intérêt de l’enfant) sera examinée en commission le même jour, proposition de loi pour laquelle LAVT a remis des observations globalement positives à Laurence Rossignol le 28 avril dernier,
Frigide Barjot, Xavier Bongibault, Laurence Tcheng, Marie Pette, membres de la délégation au secrétariat d’Etat à la Famille donneront une conférence de presse avec les associations désireuses de poursuivre ce débat national dans le cadre de la campagne européenne

ce mardi 6 mai 2014 à 15 h 30

Café Le Concorde

239, Boulevard Saint Germain

75007 Paris

“Si nous ne reprenons pas le débat public, la reconnaissance de la PMA se fera par voie jurisprudentielle, en dépit de la volonté affichée du gouvernement de rejeter les amendements qui pourraient se présenter lors de l’examen de la loi APIE“— Frigide Barjot, présidente de L’AVenir pour Tous.

Interviewée à 13h sur France 2, Frigide Barjot a souligné le conflit juridique qui se fait désormais jour dans les demandes d’ “adoption plénière” d’enfants nés de PMA ou de GPA par les conjoints éducateurs non biologiques.

Ce conflit, qui s’oppose à l’intérêt de l’enfant comme à celui du conjoint éducateur, naît de l’incohérence entre la filiation nouvelle non biologique créée par la loi Taubira et le maintien en droit positif de la seule procréation biologique, qui a été confirmée à la délégation de l’AVenir pour Tous (LAVT), à sa plus grande satisfaction, lundi dernier par la ministre de la Famille, Laurence Rossignol, à la demande du Premier ministre Manuel Valls.

Mais aujourd’hui, malgré les propos du gouvernement qui se veulent apaisants – “pas de PMA d’ici la fin de la législature” – face à l’opposition persistante née en novembre 2013 à l’initiative de Frigide Barjot, Xavier Bongibault et Laurence Tcheng avec l’apport d’associations familiales et vitales, le risque apparaît désormais majeur, sous la pression des associations LGBT et d’une partie de la majorité parlementaire, de voir les tribunaux, et désormais la cours d’Appel de Versailles, infirmer ce jugement de première instance et reconnaître ainsi implicitement la PMA dans un arrêt accordant une filiation légale de l’enfant avec le conjoint non biologique.

“À filiation légale nouvelle, méthode de procréation artificielle légalisée sans tarder. La seule solution pour éviter la PMA/GPA
est d’inscrire la filiation biologique et l’accès aux origines dans la Constitution. Les conjoints éducateurs non biologiques doivent avoir un statut sécurisé qui ne bouscule pas l’intérêt supérieur de l’enfant, et tout être humain, d’avoir une filiation stable et altersexuée. Le “mandat d’éducation quotidienne” de la loi APIE est une bonne alternative à l’ “adoption plénière” — Frigide Barjot.

Frigide Barjot, présidente de L’AVenir pour Tous (LAVT), rappelle qu’elle a initié, dès le 6 mai 2012 avec Xavier Bongibault et Laurence Tcheng dans le Collectif Pour l’Humanité Durable, puis en novembre 2012 avec l’apport de Ludovine de la Rochère et Albéric Dumont dans La Manif pour Tous-2013, le mouvement d’opposition à la loi Taubira. Sous sa direction, cet élan s’est fait uniquement contre cette ouverture de l’ “adoption plénière”, inclus en France dans le statut du mariage procréatif, et qui mécaniquement, appliquée aux couples de même sexe, change de nature et de sens, en effaçant l’origine sexuée d’une des deux branches de la filiation biologique de l’enfant.

Or, l’objectif de l’adoption plénière n’est pas de supprimer une partie de la filiation de l’enfant, mais de donner une famille équivalente à un enfant orphelin ou abandonné dans des accidents de vie. Ce qui n’est évidemment pas le cas dans les couples de même sexe, où, heureusement, l’enfant a déjà un parent biologique, voire deux.

Donc dans la juste reconnaissance légale des couples homosexuels élevant des enfants, le droit doit avant tout donner, et de façon légitime, un lien de parentèle avec l’enfant de son conjoint, parent biologique, au conjoint éducateur non biologique.

Depuis le début du mouvement de 2012, l’AVenir pour Tous (LAVT) n’a jamais contesté cette nécessité, mais a toujours dit, et l’a redit avec Marie Pette des “Voix de l’adoption” chez Laurence Rossignol lundi 28 avril dernier, que l’adoption plénière n’est pas l’outil adapté pour cette exigence, car au-delà du lien de parentèle de l’adulte, elle change la filiation biologique de l’enfant, et induit donc sa procréation spécifique artificielle (PMA/GPA), qui sera à terme légalisée de façon universelle. L’opposition à cette mise dans le commerce de l’être humain, avec la reconnaissance du principe d’humanité sexuée, est le cœur de l’action citoyenne de LAVT.

C’est pourquoi, toujours à l’occasion de l’entretien avec Laurence Rossignol, la délégation de L’AVenir pour Tous (LAVT) a accueilli avec bienveillance le “mandat d’éducation quotidienne” proposé dans la loi APIE comme substitut envisageable pour le conjoint éducateur non biologique lors de la réforme de cette “adoption plénière”.

L’Avenir pour Tous continue de dénoncer ce détournement d’objectif d’une loi d’égalité de couples en changement de l’altérité sexuelle, qui, le gouvernement l’a reconnu, s’est fait contre l’avis de la majorité des Français,