COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Après la décision de la cour d’appel de Paris de reprendre l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert, L’Avenir pour Tous demande qu’il soit transféré dans un centre dédié
à son état de vie, dans l’attente de la décision
du Comité International des Droits des Personnes Handicapées (ONU)

Paris, mardi 21 mai 2019

L’Avenir pour Tous se félicite de ce que la cour d’appel de Paris, saisie par les parents de Vincent Lambert, a fait droit à la demande de reprise de la nutrition par le Comité international des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) de l’ONU, conformément à l’avis du Défenseur des Droits, mais contre l’avis du gouvernement, et notamment de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn.
Celle-ci avait avancé que l’avis consultatif du CIDPH ne liant pas la France, il fallait appliquer la décision des médecins d’arrêter l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert.

Ce retournement de décision était espéré par L’Avenir pour Tous, qui a préféré se tenir loin des  manifestations de joie exhubérante, par respect pour la personne de Vincent Lambert et de ses proches.

Pour autant, c’est une véritable satisfaction que de savoir que l’alimentation et l’hydratation ont repris ce jour, et devront se poursuivre au minimum 6 mois, mais sans doute plusieurs années, si de nouveaux recours (comme cela semble se profiler), sont engagés par les uns ou les autres.

Au contraire du gouvernement français, d’Agnès Buzyn et du tribunal administratif, la cour d’appel assure que la demande du CIDPH est contraignante.

La cour a ainsi jugé  que la nécessité de “respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées” justifiait la reprise des soins et l’arrêt de la sédation. Les 3 et 17 mai, ce comité de l’ONU avait en effet demandé par deux fois à la France de surseoir à l’arrêt des traitements, dans l’attente d’un examen du dossier sur le fond par ses experts. 

La France avait alors répondu au CIDPH que “la remise en cause de la décision d’arrêt des traitements, par une nouvelle suspension qui priverait d’effectivité le droit du patient à ne pas subir d’obstination déraisonnable, [n’était] pas envisageable“. 

La cour a juridiquement estimé qu’en ne garantissant pas que Vincent Lambert soit alimenté et hydraté comme le réclamait le comité de l’ONU, l’État a commis une “voie de fait“ c’est-à-dire, en droit administratif, “une action de l’administration réalisée sans droit” et qui porte atteinte “à la liberté individuelle ou entraîne l’extinction d’un droit de propriété”, s’appuyant sur l’art.2 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, qui consacre le droit à la vie.  

La cour d’appel juge donc que ce droit à la vie est une liberté individuelle supérieure. Elle est en contradiction avec la décision de la CEDH qui avait admis qu’il n’y avait pas d’atteinte à la vie dans l’arrêt de l’alimentation de Vincent Lambert, car l’on était en situation d’obstination déraisonnable.

Nous sommes donc bien devant une revalorisation de la définition de la vie qui va dans le sens de ses défenseurs : compte tenu de l’état non plus végétatif mais pauci-relationnel de Vincent Lambert, l’arrêt de nutrition porte atteinte à sa liberté individuelle dès lors qu’il n’y a plus d’obstination déraisonnable.

A 5 jours des élections européennes, la cour d’appel de Paris, juge des personnes et des libertés individuelles, a rendu une décision éminemment politique sur la valeur de la vie humaine.

Et ce quoi qu’en disent Emmanuel Macron et nombre d’autres élus qui se défendent de toute récupération politique.

Mais surtout, à un mois de la loi de bioéthique, il semble que la fin de vie se réinvite dans son périmètre, au côté du début de vie, avec l’universalisation de la PMA sans géniteurs et la filiation de GPA sans gestatrice.

Car cette décision judiciaire associée aux démonstrations de liesse de la “remontada” portent en elles un véritable risque pour la maintien de la fin de vie naturelle : depuis hier soir, de plus en plus de voix se lèvent pour remettre en cause la loi Claeys-Léonetti, qui ne serait pas adaptée aux tétraplégiques pauci-relationnels, notamment par :

– Les réseaux catholiques, représentés par la mère et le père, (Fondation Lejeune, Manif pour Tous…) qui, défendant la supériorité absolue de la vie, réfutent  les directives anticipées et la sédation terminale demandée par le mourant;

– Les militants pro-euthanasie représentés par la femme et le neveu (ADMD, gouvernement et medias), qui estiment que chacun doit pouvoir décider de sa mort de façon rapide par euthanasie active.

L’Avenir pour Tous met donc en garde contre la conflictualisation montante entre ces deux camps idéologiques qui, en récusant tous deux la loi Léonetti-Claeys, va réintroduire la fin de vie dans la loi de bioéthique, pour avancer subrepticement vers une légalisation masquée de l’euthanasie.

Pour apaiser le débat et humaniser le sort de Vincent Lambert qui repart pour de longs mois, voire des années d’attente sur son sort,  L’Avenir pour Tousdemande à ce qu’il soit transféré dans un établissement de soins appropriés à son état reconnu hier par la cour d’appel, non plus en fin de vie avec obstination déraisonnable mais comme pauci-relationnel en attente de l’avis du CIDPH.

L’Avenir pour Tous invite chacun à s’informer sur la rédaction des directives anticipées et du choix de la personne de confiance : ceci devrait être systématiquement proposé par les médecins traitants et les milieux hospitaliers, mais de façon non définitive.

Enfin L’AVenir pour Tous appelle à sortir du dualisme mortifère entre les deux camps intégristes, religieux comme athée : le débat sur la valeur de la vie humaine ne doit plus être confisqué par des dogmatiques au service des gouvernants, et au final, du marché de la vie artificielle.

Ce débat fondamental doit être sorti des idéologies et rendu aux premiers concernés : À TOUS LES FRANCAIS.

Contacts

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