Recours pour excès de pouvoir contre les décrets de la loi Taubira  : L’Avenir pour Tous (LAVT) et l’Union des Familles en Europe (UFE) présents au Conseil d’Etat

Recours pour excès de pouvoir contre les décrets de la loi Taubira : L’Avenir pour Tous (LAVT) et l’Union des Familles en Europe (UFE) présents au Conseil d’Etat

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Paris, vendredi 27 novembre 2015

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour L’Avenir pour Tous (LAVT) et l’Union des Familles en Europe (UFE) présents au Conseil d’Etat : le droit de se marier accordé à l’homme et à la femme indépendamment du sexe est garanti par l’union civile hors filiation des couples de personnes de même sexe.
L’intérêt supérieur de l’enfant de connaître ses parents est ainsi préservé.

 

Le lundi 23 novembre dernier, le Conseil d’État examinait quatre recours pour excès de pouvoir (REP) demandant l’annulation de plusieurs décrets et circulaires relatifs à la loi Taubira ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. L’un était déposé par l’Union des familles en Europe (UFE) comme contraire au Pacte international relatifs aux droits civils et politiques de New York (1966). L’UFE avait invité L’Avenir pour Tous (LAVT) et La Manif Pour Tous (LMPT) à se joindre à l’audience. LAVT a répondu présent en la personne de sa présidente, Virginie Tellenne (Frigide Barjot), accompagnée de militants (Jean François Iung, Christiane Lelièvre, Christine Mazet) LAVT et Virginie Tellenne, avec l’UFE et les avocats Briard et Corlay, dénoncent la procédure inhabituelle qui a empêché toute navette pendant   deux ans, la fixation de la date d’audience moins d’une semaine avant celle-ci, et le dépôt tardif (le vendredi matin pour le lundi) des conclusions du ministère de la Justice. Et ils contestent au fond la ligne de défense choisie par le rapporteur public et Mme Taubira.

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A l’issue de l’audience, Virginie Tellenne, LAVT, remet son ouvrage L’Humain plus fort que le Marché  à Me Briard, avocat de l’UFE, aux côtés de Frank Meyer, du Collectif des Maires pour l’enfance

L’UFE se fonde sur l’article 23 du pacte qui énonce que « le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile ». La mention de l’ « âge nubile » établit donc clairement le lien entre mariage et procréation. Aussi, et en cohérence avec la jurisprudence tant du Conseil constitutionnel (DC 17 mai 2013, art 44 : «  les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe »), que la décision du 23 juillet de la Cour européenne des Droits de L’Homme (CEDH) (Oliari et autres contre Italie) qui juge que le modèle d’union qui s’impose en Europe est une union spécifique aux couples homosexuels, c’est justement la création d’un « droit procréatif » que conteste l’Avenir pour Tous dans la loi Taubira, alors que les couples de même sexe, égaux en conjugalité, ne sont pas en mesure de procréer entre eux sans recours à des méthodes non naturelles. C’est à dire en légalisant des modes marchands d’instrumentalisation de l’enfant à naître, en vue d’adoption.

La garde des Sceaux rejette cette argumentation arguant du fait que celle-ci serait contraire à l’esprit de ce pacte qui selon lui « promeut les libertés fondamentales de l’homme ; au rang desquelles se trouve la liberté de se marier avec le conjoint de son choix » se fondant sur son article 2.1 qui prévoit que « Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus […] les droits reconnus dans ce présent pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe. »

Ce qui, selon la chancellerie, prouve que la prohibition du mariage aux couples homosexuels, est restrictive du droit de mariage entendu au sens de … la loi Taubira de 2013 ! Outre le fait que ce raisonnement rend rétroactive la loi Taubira, ce qui est contraire aux principes généraux du droit, cette argumentation semble douteuse alors qu’à la signature de ce Pacte, l’homosexualité figurait encore dans la liste des maladies mentales de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en 1990 et qu’elle était encore pénalement sanctionnée en France, jusqu’à la loi du 4 août 1982.

L’Avenir pour Tous rappelle que l’union civile sans filiation reconnaît l’égalité des couples sans distinction de sexe et sans porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant : l’union civile garantit donc la liberté de se « marier » au sens non procréatif réservé aux couples homosexuels selon la CEDH et le Conseil constitutionnel. Elle établit tous les droits du mariage entre adultes en préservant la filiation biologique de l’enfant, afin de le protéger dans son droit fondamental à connaître ses origines et ses parents biologiques (Convention internationale des droits de l’Enfant, art.7 : « L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux »). L’union civile sans filiation rétablit ce principe universel de parenté biologique, et combat ainsi le droit procréatif induit et acquis par la loi Taubira. Le droit procréatif pour l’adulte est un « droit à l’enfant » au-delà de la possibilité biologique : il permet l’ouverture des modes de reproduction marchands, notamment ceux disponibles aujourd’hui,  par PMAnonyme et GPA. Et demain, l’uterus artificiel (ectogénèse)  le clonage reproductif.

C’est en ce sens que L’Avenir pour Tous propose dans sa charte de réforme de la loi Taubira la constitutionnalisation du mariage homme-femme et la novation de la loi Taubira en une union civile sans filiation. C’est ainsi que maître Briard, avocat de l’UFE, a rappelé que l’union civile était la réponse adaptée à l’esprit du texte sur la liberté de se marier et au respect de sa lettre sur la nécessité de procréation biologique, « à l’âge nubile« .

Force est de reconnaître que le respect de la hiérarchie des normes n’est plus le sujet.  Ce qui est joué au conseil d’Etat, c’est bien la modification du mode d’engendrement de l’homme et de la femme, indépendamment des sexes, en un commerce légalisé de l’être humain indifférencié. Commerce qui s’impose depuis le marché mondial au mépris de l’Etat de droit, et donc de ceux civils et politiques des citoyens. Le tout par la plus haute juridiction chargée de les faire respecter !

L’Avenir pour Tous entend continuer à soutenir  l’Union des Familles en Europe, qu’elle remercie de l’associer à la Manif pour Tous, malheureusement absente de l’audience ce 23 novembre. Seule l’association de LMPT et de LAVT pourra effectivement lever une coordination  pour une filiation respectueuse des droits de l’enfant, des droits des citoyens et de la préservation de l’Humanité.

Toutes ces associations se pourvoiront après l’arrêt évidemment négatif du Conseil d’Etat devant le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU pour l’UFE, et la CEDH pour la Manif pour Tous

Voir aussi les articles parus du Figaro et de Famille Chrétienne.

 151123 Cetat Fri

Contact presse : Virginie Tellenne – 06 09 62 00 31

contact@avenirpourtous.fr

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