2 ans après la promulgation de la loi Taubira, l’Etat installe un nouvel ordre juridique marchand en France

2 ans après la promulgation de la loi Taubira, l’Etat installe un nouvel ordre juridique marchand en France

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A la suite du Conseil d’Etat qui a validé en décembre 2014 la circulaire Taubira enjoignant aux officiers d’Etat Civil
de transcrire sur l’état civil français les enfants nés par GPA à l’étranger,

ce mercredi 13 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes a donné raison aux familles défendues par la spécialiste du nouveau droit de la filiation non biologique, Me Caroline Mecary. Le procureur de la République, gardien de l’Ordre Public, s’est vu ordonné, alors qu’il l’avait refusée,  l’inscription attribuant la nationalité française à ces enfants porteurs de la nationalité étrangère de la « femme porteuse ».

Or cette transcription était jusqu’alors interdite par l’application du code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (art 16-7) , cette disposition étant d’ordre public (art 16-9).

Le TGI contredit ainsi la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui, depuis 2011 et encore en 2013 et 2014, rappelle que « les enfants nés par GPA ne peuvent figurer dans les registres d’état civil puisque cette technique est interdite en France« , d’autant plus que la transgression de cette interdiction est sanctionnée pénalement par 45 000 euros et 3 ans d’emprisonnement pour les parents fraudeurs.

Il contredit aussi le Premier ministre Manuel Valls, qui a répété à plusieurs reprises que non seulement l’interdiction de la GPA est absolue, mais aussi que : « le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. J’ajoute qu’il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger » (…) « La France est opposée à la légalisation de la GPA qui est, il faut le dire, une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes« .

Pour ce faire les juges du siège, alors même qu’ils n’y étaient pas tenus – l’Etat seul étant condamné et devant alors mettre la législation française sur la GPA en accord avec la décision  –, ont appliqué  les conclusions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de juin 2014 condamnant la France pour non respect de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le « droit au respect de la vie privée » incluant « l’identité de l’enfant » élevé par les parents non biologiques. L’Avenir pour Tous a immédiatement réagi par pétition signée par plus de 10 000 personnes, en soulignant que les enfants ne devaient pas être les victimes de ce conflit de législations mais que les sanctions sur les parents devaient être appliquées. L’Avenir pour Tous concluait sur l’impératif que la loi Taubira de changement de filiation devait être réformée en priorité.

C’est bien ce qui s’est produit en ce mois de juin : malgré une opposition majoritaire, de droite comme de gauche, – massive en 2013, aujourd’hui disséminée en multiples émetteurs – le TGI n’a fait que tirer les conséquences de la loi Taubira qui change la filiation humaine et autorise donc à terme des modes de procréation technicisée, ouvrant ainsi la commercialisation des enfants, la location des corps des femmes et la disparition des hommes par l’anonymat généralisé des origines biologiques.

Plus grave encore : en niant le caractère absolu d’ordre public de l’interdiction de GPA, concrétisé par la privation de tout effet juridique de ce mode de procréation, notamment la transcription de la filiation des enfants à l’Etat civil français, sans faire appliquer les sanctions pénales prévues à l’égard des parents, mais pus encore en condamnant l’Etat aux dépens et à rembourser 1000 euros de frais d’avocats, pour chacune des trois familles, à Me Mecary,
militante de la légalisation des procréations marchandes, 

le TGI a clairement pris partie pour la future autorisation de la GPA en France.

Si le Parquet ne fait pas appel, et si le gouvernement de décide pas, comme Manuel Valls s’y est engagé,  de légiférer pour préserver les droits de l’enfant tout en renforçant l’interdiction de la GPA, force sera de constater que le pouvoir laisse procéder, de façon détournée, à la reconnaissance  jurisprudentielle de la GPA,  comme il l’a déjà fait en cour d’appel pour la PMA non médicale.

Si cette décision sur la GPA est confirmée en juin par la Cour de Cassation qui a déjà validé le processus similaire via l’adoption Taubira pour la PMA anonyme non médicale entre couples de femmes, ainsi sera établi par la justice, avec la complicité tacite de l’Etat, un nouvel ordre juridique venu d’Europe, qui fait primer la procréation marchande et sa rentabilité sans limite sur la procréation naturelle universelle, protectrice du primat de l’Humain.

A la différence de ce que disait le premier ministre Manuel Valls, la ministre de l’Education Najat Vallaud Belkacem et la Garde des Sceaux Christiane Taubira, les valeurs et les libertés fondamentales de la République protégeant l’Humain de l’esclavage, via l’exploitation des femmes et la mise sur le marché de l’enfant ne sont plus respectées par la présidence de François Hollande : la souveraineté éthique de la France a été supprimée par l' »ennemi de la Finance mondiale« .

En ce jour anniversaire de la promulgation de la loi Taubira le 17 mai 2013, l’Avenir pour Tous rappelle que seul le retour à la filiation biologique inscrite sur l’acte de naissance pourra restaurer ces valeurs de l’Humain
et l’unité de la République.

Tout doit être entrepris entre les responsables politiques et associatifs défenseurs de la dignité de l’Humain, afin que soit trouvé, au-delà des lois et accords internationaux sur l’interdiction de la GPA et de la PMA non médicale,

un consensus national pour la réécriture de la filiation biologique en 2017 .

L’Avenir pour Tous appelle tous les Français mobilisés sur cette question, de droite comme de gauche, croyants et non croyants,  à se rassembler à nouveau, dans le débat, et si le gouvernement les en empêche, bientôt dans la rue.

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