Monsieur le Président, faites que les institutions européennes n’imposent pas la GPA en France : 
faites appliquer les sanctions envers les commanditaires et ouvrez un débat national
par un referendum sur la filiation et la procréation !

La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la France pour interdiction de transcrire dans leur état civil la filiation d’enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger. Prise à l’unanimité, cette décision contredit la jurisprudence de la Cour de Cassation qui privait d’effet juridique en France, suite à une GPA, sur la base de la fraude à la loi,  les actes d’état civil pris à l’étranger . LA CEDH affirme que cette situation « porte atteinte à leur identité au sein de la société française » et condamne la France au nom du « droit au respect de leur vie privée » et de « l’intérêt supérieur des enfants ».

S’il est vrai que l’absence totale de filiation de ces enfants nés par femmes porteuses à l’étranger est contraire à l’intérêt supérieur de ces enfants qui ne sont pas responsables de cette condition de fait, alors que la filiation peut être établie quand on connaît le père biologique (ce qui est le cas en l’espèce),  il est urgent d’ouvrir un débat national pour trouver des réponses ajustées et non universelles pour les victimes que sont les enfants et de légiférer face à la transcription prochaine de 2000 enfants nés par GPA sur les actes d’Etat civil : afin de compenser cette incitation qui entraîne déjà de nouvelles propositions de loi d’avancée vers la légalisation de la GPA*,  le gouvernement doit prendre des mesures dissuasives fortes pour les adultes qui souhaitent y recourir.

Les conséquences de ces décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne doivent pas être de porter atteinte à la souveraineté éthique de la France en lui imposant d’encadrer juridiquement le contournement de ses propres lois.

Car les principes universels de la dignité de la personne doivent être respectés : la Gestation Pour Autrui, qui est une forme moderne d’esclavage, constitue une grave atteinte aux droits des femmes. De plus, l’enfant, de sa procréation à sa majorité, ne doit en aucun cas être soumis aux règles du marché, et jamais être le résultat d’un acte d’achat.

En mars 2013, le président François Hollande s’engageait à ce que la GPA ne voit pas le jour en France. Il doit aujourd’hui tenir cette promesse, et ces propos de ce 27 juin, – « il ne sera jamais question de la légalisation de la gestation pour autrui tant que je serai président de la République »–, en utilisant le dernier recours possible pour invalider cette condamnation :  saisir dans les 3 mois la Grande Chambre de la Cour européenne afin que la GPA ne voit pas le jour en France, ni de façon jurisprudentielle, ni de façon législative.

*Le député PS Erwann Binet, ancien rapporteur de la loi sur le mariage, envisage de déposer une proposition de loi qui dispose que « le mode de conception, ou la nature des filiations de l’enfant, ne peut faire obstacle à l’exercice de ses droits fondamentaux ».

Aussi, je m’oppose formellement à ce que la GPA devienne une norme française de procréation de l’être humain !

Je signe la pétition “L’enfant naît d’un acte d’amour, pas d’un acte d’achat !” dans le but de solliciter le président de la République afin que, dans un signe de non soumission à l’ordre supra-national,  la France saisisse la Grande Chambre de la Cour européenne et que le président de la République consulte le peuple français par voie de referendum sur la filiation et la procréation voulues par notre pays.