Archives des mots-clés : loi Taubira

2 ans après la promulgation de la loi Taubira, l’Etat installe un nouvel ordre juridique marchand en France

A la suite du Conseil d’Etat qui a validé en décembre 2014 la circulaire Taubira enjoignant aux officiers d’Etat Civil de transcrire sur l’état civil français les enfants nés par GPA à l’étranger, ce mercredi 13 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes a donné raison aux familles défendues par la spécialiste du nouveau droit de la ... Lire la suite »

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