On étend la reproduction médicale aidée en dehors du couple naurellement procréateur, mais infertile ou malade, ce qui étend la technique reproductive industrielle et commerciale en dehors de l’Humanité, la transformant en artifice postHumaine.

Art L.511-10 du Code pénal : « le fait de divulguer une information permettant à la fois d´identifier une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d´emprisonnement et de 30 000 euros d´amende.”

Art L1273-3 du Code de la Santé publique : « Comme il est dit à l’article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »

Art. 511-12 du code pénal : “Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l’article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Art. 511-13 du Code pénal :”Le fait de subordonner le bénéfice d’un don degamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers enviolation de l’article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende”

Cette demande est l’aboutissement logique de la demande d’union civile coparentale que nous portions depuis 2012 et 2013, avant notre éviction de notre mouvement bioHumain.